La Cour des comptes précise les conditions d'exécution des contrats publics
La CSCCA rappelle aux institutions les règles à respecter pour les contrats de l'État durant l'exercice 2026-2027.
La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé aux institutions publiques les règles à respecter concernant les contrats de l'État pour l'exercice 2026-2027, selon le journal Le Nouvelliste. Dans un mémorandum de neuf pages publié le 30 septembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour indique que son avis doit être obtenu avant l'exécution des contrats à caractère financier ou commercial. La CSCCA précise par ailleurs qu'elle ne se prononce pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. Selon le mémorandum, les dossiers soumis doivent notamment comprendre les pièces légales et fiscales requises, les informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi que les principales données relatives au contrat. Pour certains marchés, l'avis préalable de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est également nécessaire, précise la Cour. Cette communication s'inscrit dans une série de rappels de la CSCCA aux institutions publiques concernant la transmission et le contrôle des projets de contrat de l'État, selon le même média.