La CSCCA fixe au 18 septembre la date limite pour transmettre les projets de contrat de l'État

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a fixé au 18 septembre 2026 la date limite pour la transmission des projets de contrat auxquels l'État haïtien est partie, selon un avis publié le jeudi 3 septembre 2026 rapporté par Le Nouvelliste. Dans cet avis, la Cour rappelle aux institutions publiques que ces contrats doivent être soumis à son contrôle avant toute exécution, conformément à la Constitution de 1987 amendée et au décret du 23 novembre 2005. La CSCCA précise par ailleurs qu'elle n'intervient pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. Elle appelle les institutions concernées à respecter les prescriptions légales en vigueur. Ce rappel s'inscrit dans le cadre des attributions de contrôle de la Cour sur les contrats publics et vise à garantir la conformité des engagements de l'État aux règles en vigueur avant leur mise en œuvre. Aucune précision supplémentaire n'a été fournie dans l'avis quant aux sanctions applicables en cas de non-respect du délai fixé.