La Cour des comptes fixe les conditions avant l'exécution des contrats publics

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) a rappelé aux institutions publiques les règles à respecter concernant les contrats de l'État durant l'exercice 2026-2027, selon Le Nouvelliste. Dans un mémorandum de neuf pages publié le 30 septembre 2026 et signé par son président, Me Rogavil Boisguéné, la Cour indique que son avis doit être obtenu avant l'exécution des contrats à caractère financier ou commercial. Elle précise toutefois qu'elle ne se prononce pas sur les contrats déjà exécutés ou en cours d'exécution. Selon le document cité par le quotidien, les dossiers soumis doivent notamment comprendre les pièces légales et fiscales requises, les informations sur les bénéficiaires effectifs ainsi que les principales données relatives au contrat. La Cour souligne par ailleurs que, pour certains marchés, l'avis préalable de la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) est également nécessaire. Cette clarification s'inscrit dans une série de rappels récents de la CSCCA concernant la transmission des projets de contrat de l'État et le respect des procédures légales encadrant les dépenses publiques.